L’Urssaf a diffusé, sur son site internet, les barèmes des assiettes forfaitaires et franchises de cotisations sociales pour l’année 2018.
Le législateur peut fixer une assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations sociales pour certaines catégories de travailleurs ou assimilés, différente de la rémunération brute réelle qui sert habituellement de base au calcul des cotisations sociales.
A noter : les assiettes forfaitaires de cotisations, jusqu’à présent fixées par arrêtés ministériels doivent désormais être prévues par décret, en application de l’article L 242-4-4 du CSS, issu de la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. A titre transitoire, cette loi avait prévu que les assiettes forfaitaires fixées par arrêté resteraient applicables jusqu’à la publication d’un décret et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2015.
Bien qu’aucun décret ne soit paru à ce jour, l’Urssaf a indiqué sur son site internet les catégories de travailleurs pour lesquels les cotisations peuvent continuer à être calculées sur une base forfaitaire au 1er septembre 2017 et celles qui sont supprimées à cette date (voir La Quotidienne du 9 novembre 2017). Seules les activités ayant un caractère occasionnel ou saisonnier peuvent bénéficier d’une base forfaitaire de calcul des cotisations. Ainsi, lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 1,5 plafond de la sécurité sociale correspondant à la durée de travail, l’assiette forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à 70 % de cette rémunération (CSS art. L 242-4-4, al. 2).
Publié le 5 février 2018 dans Actualités, Chiffres utiles